Présentation

Résolution finale du 1er Congrès du syndicat national

« L’UNION DES OFFICIERS » affilié à FO

 

Réunis en congrès constitutif le 20 novembre 2012 à Paris, les délégués du syndicat national L’Union des Officiers réaffirment solennellement :

  • son attachement aux valeurs républicaines et démocratiques.
  • son attachement aux valeurs historiques de la confédération Force Ouvrière : indépendance vis-à-vis des partis politiques, des gouvernements et de toutes conceptions philosophique ou religieuse.

 

Le syndicat national L’Union des Officiers prône un syndicalisme inspiré par l’égalité, le respect et l’équité, valeurs indissociables qui imposent en toutes circonstances la lutte contre toute discrimination ou exclusion.

 

Le congrès affirme avoir pour seule préoccupation la défense des membres du corps de commandement de la Police Nationale en agissant pour assurer sa sauvegarde et sa pérennité, mais également son progrès social.

 

Le syndicat national L’Union des Officiers demande :

  • une réelle prise de conscience de la gravité de l’état de santé de la police nationale.
  • l’organisation rapide d’un « grenelle » de la sécurité et  l’ouverture immédiate de négociations pour la mise en place d’une réforme corps et carrière II.

Le syndicat constate que les réformes successives ont affaibli le corps de commandement, maillon intermédiaire de la chaine hiérarchique et déplore la désorganisation fonctionnelle de notre institution.

Le corps de commandement a perdu des compétences et des prérogatives que détenaient ses deux entités d’origine. Les OPN étaient les seuls intervenants dans l’activité judiciaire, les experts en renseignement, les spécialistes de l’ordre public. Aujourd’hui, ils ne se retrouvent plus dans les fonctions qui leurs sont assignées.

1 / Dans le cadre de l’amélioration des Relations et Ressources humaines, l’Union des Officiers   demande :

  • La mise en œuvre d’une gestion rationnelle de la prolongation d’activité et de la fin de carrière. La VAEP est, selon nous, un dispositif insuffisant qui  pourrait même s’avérer contre productif.
  • La mise en place d’une véritable loi de dégagement des cadres obligatoire et incontournable au bon fonctionnement de l’institution. Il faut proposer aux officiers et aux commissaires des mesures réellement incitatives, même si celles-ci se révèlent coûteuses à courte échéance.
  • Le maintien des taux actuels de promotion. Une réduction du nombre d’avancement serait vécue comme un véritable recul social par l’ensemble du corps.
  • La révision complète de notre nomenclature, devenue un instrument technocratique bloquant les avancements et les mutations.
  • l’évolution du système des avancements,  vers un mécanisme paritaire lisible, plus juste et motivant.
  • La révision des règles des mutations, intégrant l’ancienneté en critère prioritaire et décloisonnant les directions.
  • La prise en compte effective de la constante dégradation des conditions de travail des policiers et de leurs risques psychosociaux, dont les officiers de police sont les principaux  gestionnaires. 
  • Le renforcement de la protection juridique et financière du policier dans le cadre de l’exercice de ses missions, par une défense fonctionnelle renforcée intégrée à son statut particulier.
  • La réforme de notre procédure disciplinaire, inchangée depuis 30 ans.
  • L’application d’une vraie politique sociale. Les policiers déplorent l’absence d’une réelle action sociale au sein de leur ministère, souvent transférée aux organisations syndicales ou à des associations de personnels.
  • Des mesures d’accompagnement en matière de logement pour nos collègues contraints à l’obligation de mobilité géographique promotionnelle.
  • L’arrêt de toutes mesures synonymes de recul social, notamment en matière de retraites.
  • L’augmentation de la prime de fidélisation du grand Paris et son attribution aux autres grandes métropoles particulièrement onéreuses.
  • La reconnaissance du parcours par valorisation de carrière. Un minimum de 1.000 postes difficiles contractualisés doivent être crées.
  • Le passage à un régime indemnitaire adapté. La PFR ne doit être instaurée qu’après réévaluation de la  prime de commandement et de l’allocation de chef de service.

2/ Pour l’avenir du corps de commandement, dans le cadre d’une réforme corps et carrières II,  L’Union des Officiers propose :

  • La création d’une nomenclature unique s’appliquant à l’ensemble des personnels actifs, fixée à partir de fiches de postes détaillées, définissant clairement les rôles et les missions par corps.
  • La pérennisation de manière définitive du corps de commandement. Nous affirmons que le corps unique est un projet obsolète et non visionnaire.
  • la poursuite de la déflation des deux corps de catégorie A de la Police Nationale, à échelonner sur un plan quinquennal pour atteindre un chiffre cible de 7.000 cadres en 2020, dont 1100 membres du CCD.
  • La modification de l’architecture actuelle du Corps de Commandement par trois modifications statutaires :   

1) La transformation de l’emploi fonctionnel de commandant en grade de lieutenant-colonel accessible à 20 % du corps.

2) L’automaticité de promotion de lieutenant à capitaine toutefois conditionnée à un passage en CAP.

3) La création d’un grade sommital de colonel accessible à 10% des officiers.

  • La      réorganisation fonctionnelle des deux corps de cadres A de la police      nationale, en      attribuant tous les postes de Commandement Opérationnel aux officiers et,      à plus long terme, l’accès aux postes de direction opérationnelle.

3/ En vue de la création d’un ministère de la Sécurité Intérieure et la mise en conformité avec les corps identiques de la fonction publique, nous devons :

  • Prendre en compte les dernières évolutions de la fonction publique.
  • Intégrer l’analyse des missions de sécurité, actuellement assumées à 80% par des entreprises privées, et      échappant au contrôle, à la direction et à la formation des membres des forces de sécurité institutionnelles.
  • Anticiper l’avenir des forces de sécurité dans la fonction publique. Il est impératif d’envisager la création de passerelles, non seulement entre tous les métiers de la sécurité intérieure, mais également en direction des entreprises privées, d’étudier la mutualisation des formations et la parité entre les trois branches de la FP.
  • Veiller à l’équilibre de la parité PN GN, en matière de traitement, de règles d’avancement, de régimes indemnitaires, de recrutement et de politique sociale. Des disparités inexplicables subsistent.
  • Instaurer une formation diplômante, validation universitaire à Master II en sortie d’école qui permettrait aux cadres de la PN de se porter candidats à des postes européens.  Dans le cas des  promotions internes, la formation continue doit se substituer à la formation initiale.
  • Engager une réforme visant concrètement à simplifier la procédure pénale et le droit pénal.
  • Rénover les relations hiérarchiques inter catégorielles au sein de notre institution, pour un fonctionnement plus efficace et surtout plus serein.

 

ADOPTEE A L’UNANIMITE